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Numéro :

Procédure de réclamation transport

Attention : La signature du récépissé engage votre responsabilité. Veuillez vérifier l'état de la marchandise avant !!

Nota : Les réserves "Sous réserve de déballage" ou "colis ouvert" ...n'ont aucune valeur juridique.

Pour prévenir tout litige éventuel à réception du ou des colis vous devez impérativement ouvrir chaque colis et vérifier l'état de la marchandise en présence du livreur.

Avarie (Colis ouvert, déchiré ou bris )

Vous devez soit émettre des réserves précises et caractérisées sur le récépissé du transporteur en mentionnant:

  • La référence produit
  • La désignation du produit
  • La quantité
  • L'état des produits

Soit refuser la marchandise endommagée ou cassée en précisant le motif du refus (Réserves caractérisées)

Manquants dus au transport (Colis/palette ouverts, article manquant...)

Vous devez préciser le nombre d'article ou colis manquants sur le récépissé du transporteur (ne pas confirmer par courrier)

Toutes les réserves émises doivent impérativement être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours au transporteur (Art 105 du code commerce), avec un duplicata à notre adresse:

SPITZ Distribution
51 Avenue Raymond Poincaré
75116 Paris
Email: chauffe.eau@gmail.com
Tél: 01 46 42 34 21

Si ces formalités n'étaient pas respectées, aucun recours ne serait possible contre le transporteur et nous-mêmes dans le cas de préjudice survenu au cours du transport.

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