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Conditions générales de vente Habitas.fr

Seules les conditions générales ci-dessous s'appliquent. Les conditions générales résumées au dos des factures peuvent différer des présentes conditions lorsque les mises à jour d'imprimerie ne sont pas effectives.

La boutique en ligne du site www.chauffe-eau.fr a été mise en place par la société HABITAS, qui est l'exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.chauffe-eau.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

HABITAS conseille au consommateur de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin était.

La boutique en ligne mise en place par la HABITAS dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • Mentions légales permettant une identification précise de la société HABITAS
  • Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  • Indication, en Euros du prix des biens et/ou des prestations de service, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
  • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
  • L'existence d'un droit de rétractation
  • La durée de validité de l'offre et du prix

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables sur le site.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par HABITAS au consommateur.

Article 3 : La commande

La commande est formée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :

  • Le bon de commande/la facture.
  • La confirmation de commande.
  • Les présentes conditions générales.
  • Les conditions de vente spécifiques.

En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document de rang supérieur qui prévaudra.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dûes par HABITAS

HABITAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le "double clic" et l'acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/mise à disposition, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

HABITAS invite le consommateur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la HABITAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des factures par la HABITAS est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a: HABITAS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b: Les offres présentées par HABITAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en Euro.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs.

HABITAS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. Si les produits considérés ne sont pas en stocks les prix indiqués sur le site sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution du prix fournisseur.notamment lors des commandes unitaires pour satisfaire le besoin d'une pièce spéciale. HABITAS se soit d'avertir le client par email lors de sa commande et rembourser le client s'il se désiste, avant la livraison du produit, en raison de la hausse du prix et à condition qu'il l'exprime par email.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, HABITAS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande.

HABITAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

HABITAS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

HABITAS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax à HABITAS une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et ce, aussi bien pour le client ayant passé la commande que pour la personne indiquée comme destinataire de la livraison (Pour les personnes morales, il sera demandé un extrait KBIS de moins de 3 mois). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par les services de la HABITAS des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.

Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt.

Dans un tel cas, le consommateur aura alors le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se fait par e-mail à chauffe-eau@gmail.com, soit d'accepter les délais de livraison communiqués par HABITAS.

Article 12 : Contrôle anti fraudes

La HABITAS, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger la société de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, HABITAS se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison). Dans le cadre de ces procédures, HABITAS ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET - Service Informatique et Libertés
Traitements n°773061 et n°1080905
22 rue Drouot 75009 PARIS.

Article 13 : Modalités de livraison - Délivrance de la commande

L'attention du consommateur est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès....).

Le consommateur est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.

L'acheteur met lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.

En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement ou de la livraison.

Livraison des produits non encombrants (poids du produit inférieur à 30 kg) sur toute la France métropolitaine (Corse comprise) Ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni prise de rendez-vous avec le livreur, ni installation, ni mise en service.

Enlèvement dans le point de retrait Les produits disponibles dans le point de retrait HABITAS  dont l'adresse et les horaires d'ouverture sont mentionnés lors de la prise de commande peuvent y être retirés à la demande du consommateur.

13.1 Les dispositions communes aux modes de livraison/délivrance ci-avant développés

Les frais d'envoi sont facturés sur la base réelle du poids des colis commandés. Leurs montants sont indiqués au consommateur lors de la commande et dans tous les cas, avant validation de la commande.

Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine. (délais de livraison).

Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par la HABITAS, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du consommateur l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

13.2 Les dispositions propres aux produits livrables

Les produits sont livrés à l'adresse indiqués par le consommateur lors de la commande, et uniquement en France métropolitaine.

En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. HABITAS se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le consommateur.

HABITAS ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Pour les produits dont la valeur excède 500 €uros, le délai maximum de livraison est de 45 jours. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. HABITAS informera le consommateur de ce retard par mail. Le consommateur pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du consommateur, la livraison sera alors bloquée et le consommateur remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception dudit avis d'annulation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le consommateur disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, HABITAS procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

13.3 Les dispositions communes quelque soit le produit

Attention: Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison.

Attention: Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison sans émettre de réserves précises.

Faute de réception du produit par le consommateur à l'expiration de ces délais pour cause d'absence ou de non retrait, HABITAS se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le consommateur, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et HABITAS procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du consommateur, soit réexpédiée à l'adresse de livraison (ou mis à disposition au point de vente) avec de nouveaux frais de port à la charge du consommateur. Si le consommateur ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné à la société HABITAS, les frais de transport restant à la charge du consommateur.

13.4 Dispositions propres aux pièces détachées

En ce qui concerne l'expédition, les pièces détachées de la boutique www.habitas.fr sont livrables que par Chronopost/Colissimo/DHL sur la France métropolitaine.

Ces expéditions font l'objet de livraisons spécifique et ne peuvent être consolidées avec des commandes des produits finis ou accessoires passées sur le site.

Dans tous les deux cas, dès que l'expédition est réalisée, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.

Les délais de livraison sont de 24 à 48h via Chronopost et de 48 à 96h via Colissimo en période ordinaire, mais peuvent atteindre 4 à 10 jours en période promotionnelle suivant le nombre de commandes.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à HABITAS, dans un délai de 48H.

Attention: Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison et refusez la livraison. Ceci vous évitera de payer des frais de retour.

Remarque sur la livraison :

les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l'objet d'une nouvelle livraison à condition de paiement de nouveaux frais de port.

Le transporteur ne se présentera qu'une fois (voire 2) à l'adresse du domicile spécifié. En cas d'absence, le consommateur devra retirer le colis. Sur l'agence du transporteur.

Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste, 15 jours sur Chronopost). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du consommateur. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 72H suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : HABITAS

Article 15 : Erreurs de livraison

15-a: Le consommateur devra formuler auprès d'HABITAS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

15-b: La formulation de cette réclamation auprès de HABITAS pourra être faite sous forme de : courrier électronique à contact@chauffe-eau.fr.,appel téléphonique (Service Client CHAUFFE-EAU.FR : 01 46 42 34 21).

15-c: Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera HABITAS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

15-d: A réception de la réclamation, HABITAS attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

15-e: En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à HABITAS dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Chauffe-eau.fr, chez CPE distribution 14 passage de l'Industrie 92130 Issy les Moulineaux.. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de HABITAS et l'étiquette de retour fournie par www.chauffe-eau.fr devra être apposée sur le colis.

Les frais d'envoi sont à la charge de HABITAS, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 16 : Garantie des produits

16.1 Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle des produits, la HABITAS reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Art. L.211-4 du code de la consommation:

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Art. L.211-5 du code de la consommation:

"Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Art. L.211-12 du code de la consommation:

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Art. 1641 du code civil:

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Art. 1648 alinéa 1er du code civil:

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Nota – En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

16.3 En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur

Par impossibilité de réparation, les Parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit).

Ainsi, dans le cadre de la garantie acceptée après expertise par le constructeur, lorsque votre appareil est reconnu irréparable, HABITAS s'engage, selon le souhait du client, à remplacer l'appareil par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, ou par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité, ou à vous indemniser sur la base de la valeur initiale de votre matériel sous déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1.5% par mois à compter de sa date d'achat, à valoir sur un appareil de remplacement acheté sur le site www.chauffe-eau.fr.

L'attention du client est attiré sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix de son appareil à la date d'achat, mais sera de fonction et de qualité identiques voire supérieures.

Lorsque le produit complet a été remplacé gratuitement dans le cadre de la garantie aucune autre compensation additionnelle ne peut être réclamée (Heures passées à l'installation, desinstallation, frais de déplacement installateur...etc)

16.4 Spécificités aux pièces détachées

Les conditions et la durée de garantie constructeur sont, sauf stipulation contraire, d'une durée de 1 mois pour les produits standards vendus à l'état neuf. Les produits certifiés d'origine sont assujettis aux conditions de garantie du constructeur. La garantie commence à la date de livraison.

La garantie est exclusivement limitée aux échanges de pièces détachées ou sous ensemble dont la défectuosité est reconnue "d'origine" ou de "fabrication". Les frais de main d'œuvre relatifs aux opérations de remplacement de ces pièces détachées ou sous-ensemble demeurent à la charge du client ainsi que tous les frais de déplacement, les frais de main d'œuvre relatifs à des opérations de maintenance ou d'entretien, tous les frais occasionnés par des pannes ou défauts imputables à une utilisation non conforme aux recommandations du fournisseur, à une mauvaise manipulation ou à une négligence de la part des utilisateurs

Article 17 : Droit de rétractation

Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation légale de 14 jours, nous invitons nos clients à le signaler au préalable auprès du service client Chauffe-eau.fr par e-mail (chauffe.eau@gmail.com) ou sur l'interface "Mon compte", un numéro de retour sera attribué au produit ainsi qu'une étiquette de retour à imprimer et à coller sur le produit. Le produit devra être retourné par Chronopost, par Colissimo Suivi ou tout autre transporteur muni d'un suivi de l'envoi à une adresse qui sera communiquée lors de la demande de retour.

Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 14 jours calendaires ou de renvoyer le produit sous 14 jours en l'absence de déclaration. Ce délai court à compter du jour de la réception ou du retrait de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si ce retour a fait objet d'une déclaration préalable de retour dans les 14 jours, le consommateur dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits faisant l'objet de cette rétractation.

Lorsque le produit commandé n'est pas en stock et fait l'objet d'une commande spéciale auprès d'un nos fournisseurs le service client de Chauffe-eau.fr informera le client par mail en lui spécifiant qu'il s'agit d'une commande spéciale et en lui communiquant le délai de livraison prévisionnel. Toute commande spéciale ne peut faire l'objet d'un droit de rétractation.

Tout produit équipement fonctionnant au gaz n'est pas remboursable ni rétractable sauf si le carton d'origine est intact (après expertise ), prouvant que le produit n'a pas été déballé. La rétractation pour les produits gaz doit faire l'objet d'un courrier avec accusé de reception au siège social de la société.

Nous demandons au consommateur de renvoyer les produits dans leur ensemble, dans l'emballage d'origine complet et intact et en parfait état de revente à ses frais.

Tout produit reçu avec des accessoires manquants sera retourné a l'expéditeur et sera ni remboursé, ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

En cas d'excercice du droit de rétractation, HABITAS remboursera le consommateur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le consommateur pourra être remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque.

Spécificités aux pièces détachées :

Afin d'apporter un traitement rapide, nous recommandons au consommateur de signaler au préalable auprès du service client de HABITAS par e-mail son retour.

Un numéro de retour sera alors attribué au produit et devra être visible sur le produit

Le produit devra alors être retourné par Chronopost, Colissimo suivi ou tout autre transporteur muni d'un suivi de l'envoi à une adresse qui sera communiqué lors de la demande de retour.

Les colis retournés doivent impérativement être accompagnés d'une copie de leur bon de livraison (dûment rempli au verso) avec le motif du retour (en cas de panne, le motif sera précisé).

Après acceptation, le consommateur sera alors remboursé par chèque dans un délai maximal de 30 jours.

Article 18 : Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques

La HABITAS informe le consommateur que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petits appareils ménagers, lampes....) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006.

Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter la gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, s'offrent 4 possibilités au consommateur :

  • soit déposer l'équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
  • soit donner l'équipement à une association à vocation sociale,
  • soit ramener l'équipement usagé dans le point de retrait HABITAS, qui s'engage à lui reprendre à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, sur présentation du justificatif d'achat du nouvel appareil sur le site www.chauffe-eau.fr. L'ancien appareil ainsi repris par HABITAS, sera mis à disposition d'un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.
  • soit et ce, uniquement si le produit est encombrant tel que pris en sa définition de l'article 12 ci-avant, le remettre aux livreurs à la condition que le consommateur soit saisi cette option lors de sa commande.

Article 19 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois empêchant l'exécution de la commande, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
  • l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 20 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 : Loi applicable

En cas de litige sur les caractéristiques du produit commandé, les photos et les descriptions peuvent faire l'objet d'erreurs, les photos n'étant pas contractuelles : Seul les descriptifs du même produit (Même référence fournisseur )  établit par le fabricant sont contractuelles et prévalent sur tout autre paramêtre.


Ce descriptif apparaît dans les documents joints et de façon plus actualisée sur le site du fabricant ou de la marque. 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à HABITAS pour obtenir une solution amiable.

Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux de Paris

Article 24 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de HABITAS intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Le consommateur peut écrire à HABITAS dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la HABITAS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 25 : Clause Attributive de Juridiction

Les rapports du Vendeur avec l'Acheteur sont régis par la Loi Française.

La renonciation expresse du Vendeur, lors d'une vente particulière, au bénéfice de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprétée comme une renonciation pour ladite vente, au bénéfice des autres dispositions de ces conditions ni comme une renonciation au bénéfice de ladite disposition ou de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente, pour toute vente ultérieure, conclue avec l'Acheteur concerné.

Il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient à l'occasion des rapports commerciaux du Vendeur avec ses Acheteurs, au Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en Chambre Commerciale quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.